| De: | Delphine Yeponde cheffe du bureau du statut et de la déontologie, à Karine Houel, et à Anaëlle Louat, adjointes à la cheffe du bureau du statut et de la déontologie, magistrates dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie | | Objet: | au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires 3 | | Groupe: | |
| autorite_delegation="Ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice"
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